Prémices d'une construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Prémices d'une construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211898 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. Prémices d'une construction jurisprudentielle du déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux. Recueil Dalloz, 2010, 16, pp.1000. ⟨halshs-02211898⟩
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