Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02211880
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:24
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211880 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Délai de prescription et obligation de mise en garde. Recueil Dalloz, 2010, 15, pp.934. ⟨halshs-02211880⟩
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