Délai de prescription et obligation de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Délai de prescription et obligation de mise en garde

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211880 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211880 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Délai de prescription et obligation de mise en garde. Recueil Dalloz, 2010, 15, pp.934. ⟨halshs-02211880⟩
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