Faute du solvens et répétition de l'indu : démoralisant ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

(1, 2)

1
2

Nicolas Dissaux

Université de Lille

REPETITION DE L'INDU Action en justice Condition Faute du solvens Assurance sur la vie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211871

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:20

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02211871 , version 1 (31-07-2019)

Nicolas Dissaux. Faute du solvens et répétition de l'indu : démoralisant ?. Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.864. ⟨halshs-02211871⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

13 Consultations

0 Téléchargements