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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Porteurs de titres super-subordonnés et élaboration des plans de sauvegarde ou de redressement avec comités

Résumé

(à propos de T. com. Nanterre, 17 févr. 2010, aff. Thomson)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211867 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211867 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Porteurs de titres super-subordonnés et élaboration des plans de sauvegarde ou de redressement avec comités. Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.839. ⟨halshs-02211867⟩
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