L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective

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https://shs.hal.science/halshs-02211865

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02211865 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211865 , version 1

Citer

Christine Lebel. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective. Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.835. ⟨halshs-02211865⟩

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