L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211865 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211865 , version 1

Citer

Christine Lebel. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale et les professions civiles indépendantes en procédure collective. Recueil Dalloz, 2010, 14, pp.835. ⟨halshs-02211865⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More