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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Répartition des contentieux et allégement des procédures : projet de loi

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211808 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211808 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Répartition des contentieux et allégement des procédures : projet de loi. Recueil Dalloz, 2010, 10, pp.566. ⟨halshs-02211808⟩
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