Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02211805
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:51
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211805 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Question prioritaire de constitutionnalité : procédure devant les juridictions judiciaires. Recueil Dalloz, 2010, 10, pp.564. ⟨halshs-02211805⟩
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