L'engagement de la responsabilité pénale d'une société par le salarié d'une autre personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

L'engagement de la responsabilité pénale d'une société par le salarié d'une autre personne morale

Jean-Claude Planque (1)
Jean-Claude Planque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034746
  • IdRef : 071539654
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halshs-02211803 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02211803 , version 1

Citer

Jean-Claude Planque. L'engagement de la responsabilité pénale d'une société par le salarié d'une autre personne morale. Recueil Dalloz, 2010, 09, pp.557. ⟨halshs-02211803⟩

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