Le référé-rétractation
Résumé
art. 496, al. 2, et 497 CPC
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02211787
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:43
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211787 , version 1
Citer
Yves Strickler. Le référé-rétractation. Recueil Dalloz, 2010, 08, pp.456. ⟨halshs-02211787⟩
Collections
77
Consultations
0
Téléchargements