La prise d'une hypothèque provisoire pour garantir la confiscation de l'article 131-21 du code pénal est-elle possible ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La prise d'une hypothèque provisoire pour garantir la confiscation de l'article 131-21 du code pénal est-elle possible ?

Chantal Cutajar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046471
  • IdRef : 035446609
Université de Strasbourg
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Citer

Chantal Cutajar. La prise d'une hypothèque provisoire pour garantir la confiscation de l'article 131-21 du code pénal est-elle possible ?. Recueil Dalloz, 2010, 06, pp.355. ⟨halshs-02211770⟩

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