Le Conseil d'Etat poursuit son coming out communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211768 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211768 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. Le Conseil d'Etat poursuit son coming out communautaire. Recueil Dalloz, 2010, 06, pp.351. ⟨halshs-02211768⟩
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