Opposabilité du droit de rétention au propriétaire de bonne foi non tenu de la dette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Opposabilité du droit de rétention au propriétaire de bonne foi non tenu de la dette

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211760 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211760 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Opposabilité du droit de rétention au propriétaire de bonne foi non tenu de la dette. Recueil Dalloz, 2010, 05, pp.302. ⟨halshs-02211760⟩
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