Compétence du tribunal de commerce pour les fautes se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Compétence du tribunal de commerce pour les fautes se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

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https://shs.hal.science/halshs-02211756

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:30

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Dates et versions

halshs-02211756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211756 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Compétence du tribunal de commerce pour les fautes se rattachant par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Recueil Dalloz, 2010, 05, pp.296. ⟨halshs-02211756⟩

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