Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue

Résumé

[Cour de cassation, crim. 27-10-2009 09-82.505]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211746

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:26

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

halshs-02211746 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211746 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Vers une harmonisation jurisprudentielle en matière de nullités de la garde à vue. Recueil Dalloz, 2010, 04, pp.245-247. ⟨halshs-02211746⟩

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