Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010
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halshs-02211740 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211740 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Loi applicable au contrat : première interprétation de la Convention de Rome par la CJCE. Recueil Dalloz, 2010, 04, pp.236. ⟨halshs-02211740⟩
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