Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02211740
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:23
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211740 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Loi applicable au contrat : première interprétation de la Convention de Rome par la CJCE. Recueil Dalloz, 2010, 04, pp.236. ⟨halshs-02211740⟩
34
Consultations
0
Téléchargements