La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite HADOPI 2) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite HADOPI 2)

Laure Marino
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137045
Université de Strasbourg
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02211730

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211730 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211730 , version 1

Citer

Laure Marino. La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite HADOPI 2). Recueil Dalloz, 2010, 03, pp.160. ⟨halshs-02211730⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU SITE-ALSACE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More