Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02211726
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211726 , version 1
Citer
Julien Theron. Convention de divorce homologuée : absence d'obstacle au partage des biens et dettes omis. Recueil Dalloz, 2010, 02, pp.132. ⟨halshs-02211726⟩
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