De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers

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https://shs.hal.science/halshs-02211724

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:16

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Dates et versions

halshs-02211724 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211724 , version 1

Citer

Louis d'Avout. De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers. Recueil Dalloz, 2010, 02, pp.123. ⟨halshs-02211724⟩

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