Le partenaire répudié

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Xavier Labbée

Université de Lille

COMPETENCE CIVILE Rupture Compétence Tribunal d'instance Prise d'effet de la rupture Compétence d'attribution Pacte civil de solidarité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211720

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:15

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02211720 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. Le partenaire répudié. Recueil Dalloz, 2010, 01, pp.69. ⟨halshs-02211720⟩

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