Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Absence d'incidence d'une non-présentation d'un chèque au paiement sur une action résolutoire. Recueil Dalloz, 2009, 43, pp.2904. ⟨halshs-02211686⟩

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