Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers

Benoît Grimonprez
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211647

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  • HAL Id : halshs-02211647 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers. Recueil Dalloz, 2009, 40, pp.2728. ⟨halshs-02211647⟩

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