Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211647 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211647 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers. Recueil Dalloz, 2009, 40, pp.2728. ⟨halshs-02211647⟩
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