Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211637
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:29
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211637 , version 1
Citer
Nathalie Pierre. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur bénéficie de l'immunité du préposé. Recueil Dalloz, 2009, 39, pp.2667. ⟨halshs-02211637⟩
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