Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur bénéficie de l'immunité du préposé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur bénéficie de l'immunité du préposé

Nathalie Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792764
  • IdRef : 19010516X
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Dates et versions

halshs-02211637 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211637 , version 1

Citer

Nathalie Pierre. Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur bénéficie de l'immunité du préposé. Recueil Dalloz, 2009, 39, pp.2667. ⟨halshs-02211637⟩

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