La Convention européenne des droits de l'homme au secours des créanciers étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La Convention européenne des droits de l'homme au secours des créanciers étrangers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211629 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211629 , version 1

Citer

Sophie Moreil. La Convention européenne des droits de l'homme au secours des créanciers étrangers. Recueil Dalloz, 2009, 38, pp.2591. ⟨halshs-02211629⟩

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