Moment d'appréciation de la lésion et effet d'une décision rétroactive

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Gaël Chantepie

Université de Lille

VENTE Vente immobilière Rescision pour lésion Date d'appréciation Immeuble

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211627

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:25

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02211627 , version 1 (31-07-2019)

Gaël Chantepie. Moment d'appréciation de la lésion et effet d'une décision rétroactive. Recueil Dalloz, 2009, 38, pp.2588. ⟨halshs-02211627⟩

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