Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02211604

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:15

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211604 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211604 , version 1

Citer

Jérôme Huet. Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants. Recueil Dalloz, 2009, 36, pp.2470. ⟨halshs-02211604⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More