Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211596
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:11
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211596 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Projet de loi pénitentiaire : adoption définitive. Recueil Dalloz, 2009, 36, pp.2412. ⟨halshs-02211596⟩
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