Union européenne et convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for : vers un droit communautaire de source non communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Union européenne et convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for : vers un droit communautaire de source non communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02211584

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:07

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Dates et versions

halshs-02211584 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211584 , version 1

Citer

Michel Attal. Union européenne et convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for : vers un droit communautaire de source non communautaire. Recueil Dalloz, 2009, 35, pp.2379. ⟨halshs-02211584⟩

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