Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211564
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211564 , version 1
Citer
Anne Leborgne. Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur. Recueil Dalloz, 2009, 33, pp.2255. ⟨halshs-02211564⟩
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