Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211564 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211564 , version 1

Citer

Anne Leborgne. Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur. Recueil Dalloz, 2009, 33, pp.2255. ⟨halshs-02211564⟩

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