La Commission bancaire à l'épreuve de l'article 6, § 1, de la Convention EDH

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Alain Couret

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

BANQUE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Contrôle Commission bancaire Tribunal impartial et indépendant Procès équitable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211560

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:56

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02211560 , version 1 (31-07-2019)

Alain Couret. La Commission bancaire à l'épreuve de l'article 6, § 1, de la Convention EDH. Recueil Dalloz, 2009, 33, pp.2247. ⟨halshs-02211560⟩

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