Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211549
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211549 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La Cour de cassation et le double mystère de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2009, 32, pp.2195. ⟨halshs-02211549⟩
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