L'enchère en ligne est soumise à l'agrément du Conseil des ventes

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Jérôme Huet

Université Panthéon-Assas

INTERNET Commerce électronique Vente aux enchères Site de ventes Conseil des ventes volontaires

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211539

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:47

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07

halshs-02211539 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Huet. L'enchère en ligne est soumise à l'agrément du Conseil des ventes. Recueil Dalloz, 2009, 31, pp.2152. ⟨halshs-02211539⟩

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