Une première décision d'une juridiction régionale de la rétention de sûreté plaçant sous surveillance de sûreté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Une première décision d'une juridiction régionale de la rétention de sûreté plaçant sous surveillance de sûreté

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02211537

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:46

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211537 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211537 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Une première décision d'une juridiction régionale de la rétention de sûreté plaçant sous surveillance de sûreté. Recueil Dalloz, 2009, 31, pp.2146. ⟨halshs-02211537⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More