La situation procédurale du conjoint in bonis

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Julie Souhami

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Liquidation judiciaire Dessaisissement Débiteur marié Bien commun Vente Conjoint

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211535

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02211535 , version 1 (31-07-2019)

Julie Souhami. La situation procédurale du conjoint in bonis. Recueil Dalloz, 2009, 31, pp.2143. ⟨halshs-02211535⟩

UNIV-AMU

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