Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211531
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211531 , version 1
Citer
Françoise Labarthe. Silence-acceptation ou acceptation-sanction ?. Recueil Dalloz, 2009, 31, pp.2137. ⟨halshs-02211531⟩
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