Les recherches biomédicales non consenties devant la chambre criminelle de la Cour de cassation
Résumé
[Cour de cassation, crim. 24-02-2009 08-84.436].
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211517
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:37
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211517 , version 1
Citer
Pierre-Jérôme Delage. Les recherches biomédicales non consenties devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2009, 30, pp.2087-2090. ⟨halshs-02211517⟩
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