L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211516 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211516 , version 1

Citer

Alain Devers. L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce. Recueil Dalloz, 2009, 30, pp.2084. ⟨halshs-02211516⟩
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