La judiciarisation du PACS et du concubinage

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Xavier Labbée

Université de Lille

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE CONCUBINAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE Procédure Juge aux affaires familiales Compétence Tribunal de grande instance PACS

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211515

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:34

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02211515 , version 1 (31-07-2019)

Xavier Labbée. La judiciarisation du PACS et du concubinage. Recueil Dalloz, 2009, 30, pp.2053. ⟨halshs-02211515⟩

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