Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211461
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:03
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211461 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Communication à distance des données figurant sur une carte bancaire et mandat de payer. Recueil Dalloz, 2009, 25, pp.1735. ⟨halshs-02211461⟩
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