Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02211449
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:57
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211449 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Commission nationale de réparation des détentions : rapport 2008. Recueil Dalloz, 2009, 25, pp.1679. ⟨halshs-02211449⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements