Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211445
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:56
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211445 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Exclusion du devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle pour autrui. Recueil Dalloz, 2009, 24, pp.1661. ⟨halshs-02211445⟩
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