Le 12 mai dernier a été promulguée la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (JO 13 févr., p. 7920). A travers cette législation nouvelle - et peut-être déjà en contradiction avec son objectif affiché... -, ce sont, en 140 articles, plus d'une trentaine de codes (!) et autant de lois non codifiées dont les dispositions se voient sujettes à augmentation, modification ou abrogation.