Les mal-aimés du règlement Rome II : les délits commis par voie de média - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Les mal-aimés du règlement Rome II : les délits commis par voie de média

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
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Dates et versions

halshs-02211437 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211437 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Les mal-aimés du règlement Rome II : les délits commis par voie de média. Recueil Dalloz, 2009, 24, pp.1647. ⟨halshs-02211437⟩

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