Révision de la Convention de Lugano : publication de la décision d'approbation du Conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Révision de la Convention de Lugano : publication de la décision d'approbation du Conseil

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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https://shs.hal.science/halshs-02211418

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:44

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Dates et versions

halshs-02211418 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211418 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Révision de la Convention de Lugano : publication de la décision d'approbation du Conseil. Recueil Dalloz, 2009, 23, pp.1525. ⟨halshs-02211418⟩

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