Où le nom d'usage est prisonnier des règles de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Où le nom d'usage est prisonnier des règles de droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211389

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:31

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Dates et versions

halshs-02211389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211389 , version 1

Citer

Marie Malaurie-Vignal. Où le nom d'usage est prisonnier des règles de droit. Recueil Dalloz, 2009, 20, pp.1385. ⟨halshs-02211389⟩

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