Souscription du contrat par internet et consensualisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Souscription du contrat par internet et consensualisme

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:26

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Dates et versions

halshs-02211377 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211377 , version 1

Citer

David Noguéro. Souscription du contrat par internet et consensualisme. Recueil Dalloz, 2009, 19, pp.1324. ⟨halshs-02211377⟩

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