Du pouvoir de l'employeur de réglementer l'usage par le salarié de son domicile

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL Discipline Sanction disciplinaire Règlement intérieur Salarié

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211375

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:26

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02211375 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Du pouvoir de l'employeur de réglementer l'usage par le salarié de son domicile. Recueil Dalloz, 2009, 19, pp.1316. ⟨halshs-02211375⟩

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