Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211371
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211371 , version 1
Citer
Cyril Grimaldi. La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit. Recueil Dalloz, 2009, 19, pp.1298. ⟨halshs-02211371⟩
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