La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211371 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211371 , version 1

Citer

Cyril Grimaldi. La force majeure invoquée par le créancier dans l'impossibilité d'exercer son droit. Recueil Dalloz, 2009, 19, pp.1298. ⟨halshs-02211371⟩
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