Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211367
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:22
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211367 , version 1
Citer
Christine Courtin. Prescription des délits de presse sur internet et nouvel acte de publication. Recueil Dalloz, 2009, 18, pp.1260. ⟨halshs-02211367⟩
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