Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02211352
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:14
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02211352 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur l'inceste. Recueil Dalloz, 2009, 18, pp.1198. ⟨halshs-02211352⟩
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