L'application non rétroactive des « peines » frappant désormais les délinquants aliénés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

L'application non rétroactive des « peines » frappant désormais les délinquants aliénés

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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Dates et versions

halshs-02211327 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211327 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'application non rétroactive des « peines » frappant désormais les délinquants aliénés. Recueil Dalloz, 2009, 16, pp.1111. ⟨halshs-02211327⟩

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